Politique de consultation publique

Les éléments  de la politique de consultation publique qui s'appliquent aux conseils de quartier font partie d'une ensemble de lois et règlements.

Juridiquement, les conseils de quartier ont été créés par une réglementation municipale qui s'appuie elle-même en partie sur la Charte de la Ville de Québec.  C'est donc initialement la Charte de la Ville qui  prévoit la possibilité de former des conseils de quartier.  Dans la Charte, on y précise que les conseils de quartier sont des personnes morales au sens de la troisième partie de la Loi sur les compagnies.  Ainsi, les conseils de quartier doivent suivre les prescriptions de cette loi, sous la responsabilité du ministère des finances et du ministère du revenu, pour ce dernier via le registraire des entreprises du Québec.  Ils doivent également suivre la réglementation municipale spécifique aux conseils de quartier.

La réglementation municipale ne fait pas des conseils de quartier des organismes de la Ville de Québec au sens où en l'entend généralement.

Les conseils de quartier sont donc relativement autonomes, sauf que leur mandat et leur mode de fonctionnement obéissent au moins à quatre règlements municipaux :

- le Règlement sur le fonctionnement des conseils de quartier

-le Règlement sur la politique de consultation publique

- le Règlement sur la constitution des conseils de quartier

-le règlement relatif aux règles de déontologie des conseils de quartier

 Lors de certaines consultations publiques faites notamment à la demande de la Ville de Québec, les conseils de quartier sont également des acteurs-clé qui agissent en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

 De plus, les conseils de quartier et les administrateurs des conseils sont également soumis en partie au Code civil du Québec, notamment aux articles 298 et suivants.

Mise à jour

25 février 2015